Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service SimuFis, édité par Geoffrey Chancelier (micro-entrepreneur), accessible à l'adresse simufis.fr.

SimuFis est un service de simulation fiscale immobilière en ligne permettant aux utilisateurs d'estimer l'impact fiscal de leurs investissements immobiliers selon différents régimes (LMNP, LMP, SCI, location nue, LCD, etc.).

L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les utilisateurs seront informés par e-mail ou notification dans l'application des modifications substantielles.

2. Description du service

SimuFis propose :

• Des simulateurs fiscaux immobiliers (LMNP, location nue, SCI, LCD, IFI, succession, etc.)
• Des outils de financement (capacité d'emprunt, PTZ, dossier bancaire)
• Des outils patrimoniaux (projection pluriannuelle, comparaison de régimes)
• Un espace personnel pour sauvegarder et retrouver ses simulations
• Des ressources pédagogiques (blog, tutoriels)

3. Accès au service — Modèle freemium

SimuFis fonctionne selon un modèle freemium :

3.1 Accès gratuit

Sans création de compte, l'utilisateur peut accéder à certains simulateurs en mode découverte avec des fonctionnalités limitées. L'accès gratuit ne permet pas la sauvegarde des simulations.

3.2 Compte utilisateur (gratuit)

La création d'un compte gratuit permet d'accéder à un ensemble étendu de simulateurs et de sauvegarder ses simulations. La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe.

3.3 Abonnement premium

Un abonnement payant donne accès à l'intégralité des fonctionnalités : simulateurs avancés, exports PDF, projections pluriannuelles illimitées, comparaison de scénarios, et fonctionnalités B2B (espace CGP). Les tarifs sont disponibles sur la page Tarifs du service. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment.

4. Création et gestion du compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et non transférable. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur à l'adresse geoffrey.chancelier@orange.fr.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnisation.

5. Absence de conseil fiscal ou juridique

SimuFis est un outil de simulation à usage informatif et pédagogique uniquement.

Les résultats produits par les simulateurs sont des estimations indicatives basées sur des algorithmes et les données fiscales en vigueur au moment du calcul. Ils ne constituent en aucun cas :

• un conseil fiscal personnalisé
• un conseil juridique ou patrimonial
• une recommandation d'investissement
• une garantie de résultat fiscal ou financier

L'utilisateur est seul responsable de ses décisions d'investissement. Il est vivement conseillé de consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, notaire, conseiller en gestion de patrimoine) avant toute décision.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences financières, fiscales ou patrimoniales découlant de l'utilisation des simulations.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les restrictions d'accès ou les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas extraire, reproduire ou redistribuer les algorithmes ou contenus propriétaires du service
• Ne pas surcharger intentionnellement les serveurs ou porter atteinte à la disponibilité du service

7. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, sans préavis, et sans que sa responsabilité puisse être engagée.

8. Abonnements et remboursements

Les abonnements premium sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Le paiement est traité par un prestataire tiers sécurisé (Stripe). L'éditeur ne conserve pas de données bancaires.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats effectués en ligne. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit contacter l'éditeur par e-mail dans ce délai.

9. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité du service, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Pour toute réclamation : geoffrey.chancelier@orange.fr