Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 14 avril 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service SimuFis, accessible à l'adresse simufis.fr.
SimuFis est un service SaaS de simulation fiscale et patrimoniale immobilière permettant d'estimer l'impact fiscal d'investissements selon différents régimes (LMNP, LMP, SCI, location nue, LCD, etc.).
L'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. SimuFis se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par e-mail ou notification dans l'application.
2. Description du service
SimuFis propose :
- Simulateurs fiscaux immobiliers — LMNP, location nue, SCI, LCD, IFI, succession, immeuble de rapport, etc.
- Outils de financement— capacité d'emprunt, PTZ, dossier bancaire PDF
- Outils patrimoniaux — projection pluriannuelle, comparaison de scénarios, simulateur universel
- Espace personnel — sauvegarde et consultation des simulations
- Ressources pédagogiques — blog, tutoriels, alertes DPE
3. Accès au service — Offres
SimuFis propose quatre offres :
Gratuit
Sans création de compte. Accès aux simulateurs en mode découverte avec fonctionnalités limitées. Aucune sauvegarde de simulation.
Pass 24h
Accès complet à l'ensemble des fonctionnalités pendant 24 heures, sans engagement. Paiement unique à l'achat, non reconductible automatiquement.
Essentiel
Abonnement mensuel. Accès aux simulateurs principaux, sauvegarde de simulations, export PDF. Résiliable à tout moment, sans préavis.
Expert
Abonnement mensuel. Accès à l'intégralité des fonctionnalités : simulateurs avancés, projections illimitées, comparaison de scénarios, espace CGP (conseillers en gestion de patrimoine). Résiliable à tout moment, sans préavis.
Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du service.
4. Création et gestion du compte
La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Chaque compte est strictement personnel et non transférable. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
SimuFis se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnisation.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du service SimuFis — code source, algorithmes, design, contenus — est la propriété exclusive de SimuFis. © 2026 SimuFis. Tous droits réservés.
Toute reproduction, extraction ou redistribution des algorithmes ou contenus propriétaires du service est interdite sans autorisation préalable écrite.
6. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité du service, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).
7. Limitation de responsabilité
SimuFis est un outil de simulation à usage informatif et pédagogique uniquement. Les résultats produits sont des estimations indicatives et ne constituent en aucun cas :
- un conseil fiscal personnalisé au sens de l'article 1649 quater du CGI
- un conseil juridique, patrimonial ou une recommandation d'investissement
- une garantie de résultat fiscal ou financier
L'utilisateur est seul responsable de ses décisions d'investissement. Il est vivement conseillé de consulter un expert-comptable, un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine avant toute décision.
SimuFis ne saurait être tenu responsable des conséquences financières, fiscales ou patrimoniales découlant de l'utilisation des simulations.
8. Tarification et paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire sécurisé certifié PCI-DSS. SimuFis ne conserve aucune donnée bancaire.
Le Pass 24h est facturé en une seule fois sans reconduction automatique.
Les abonnements Essentiel et Expertsont facturés mensuellement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats réalisés en ligne. Pour l'exercer, contactez contact@simufis.fr dans ce délai.
9. Résiliation
Les abonnements Essentiel et Expert sont résiliables à tout moment depuis l'espace personnel, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de toutes ses données à tout moment en contactant contact@simufis.fr.
10. Disponibilité du service
SimuFis s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou de mises à jour. SimuFis se réserve le droit de modifier ou interrompre tout ou partie du service à tout moment.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.
Contact : contact@simufis.fr